La fin de la « Kaasroute »? Copie en révision.
Written by Nathalie DEMARQUE on 18 novembre 2020
La proposition de loi obligeant à faire enregistrer toute donation mobilière, que que soit le pays, devait entrer en vigueur le 01.12.2020. C’est sans compter sur la lecture du Conseil d’Etat.