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Par son arrêt du 12.11.2020, la Cour de cassation rappelle la force obligatoire des actes et l’application de l’article 1134 alinéa 1 du Code civil.

https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201112.1F.3_FR.pdf

« L’arrêt, qui considère que « les termes des conditions de l’apport sont
clairs » et que « l’acte modificatif du … est valable et doit sortir tous ses effets »,
n’a pu, sans méconnaître la force obligatoire de cet acte et violer, partant, l’article
1134, alinéa 1er, du Code civil, décider que la défenderesse est « fondée à réclamer
une créance » au demandeur au motif qu’« il existe […] un appauvrissement [de la
défenderesse] et un enrichissement [du demandeur] par l’apport de l’immeuble à la
communauté accessoire » et que « cette disproportion ne se justifie pas ».
Le moyen, en cette branche, est fondé. »

Le principe général du droit de l’enrichissement sans cause requiert la condition d’absence de cause de l’appauvrissement et de l’enrichissement. Un transfert financier ou patrimonial n’est sans cause que lorsqu’il n’existe aucun motif juridique justifiant l’appauvrissement d’une partie et l’enrichissement de l’autre, autrement dit lorsque ce transfert est dépourvu de toute justification, quelle qu’elle soit.

 

L’enrichissement d’une partie n’est pas dépourvu de cause lorsque l’accroissement de son patrimoine trouve sa justification dans un contrat entre l’appauvri et l’enrichi. Il ne l’est pas davantage lorsqu’il procède de la volonté même de l’appauvri, pour autant que celui-ci ait eu la volonté d’opérer un glissement de patrimoine définitif en faveur de l’enrichi.

Il en résulte que le juge doit nécessairement tenir compte, afin d’apprécier si un transfert financier ou patrimonial est ou non dépourvu de cause, de la circonstance que les parties ont conclu un contrat organisant ledit transfert et stipulant expressément que celui-ci est effectué gratuitement.

En l’espèce, le contrat portant modification du régime matrimonial des époux était clair:

  • les biens sont apportés gratuitement au patrimoine commun, c’est-à-dire sans récompense en faveur de l’époux apporteur  lors de la dissolution
  • sort de l’apport  à la dissolution de la communauté: le droit de reprise prévu à l’article 1455 du Code civil ne sera pas d’application

Fort heureusement, la Cour de cassation rappelle les principes;

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la page "Droit de la famille - Droit patrimonial de la famille"

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