Le SPF finances profite des effets de la crise sanitaire pour obtenir l’ensemble des documents comptables de l’entreprise de manière digitale, et ce, sans déplacement.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle limite la portée de la taxe caïman à certains trusts.
Le 11.02.2021, la chambre a approuvé le projet de loi qui vise à instaurer une taxe sur les comptes titres de plus de 1 million d’euros et ce au taux de 0,15 %. La taxe est due par compte et non par personne. Exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, la disposition anti-abus (articles 15 et 16) rétroagit au 30 octobre 2020, à savoir la date à laquelle cette taxe aurait été largement couverte par les médias.
Cette rétroactivité exceptionnelle est justifiée selon le projet de loi parce qu’elle est indispensable pour la réalisation de l’objectif d’intérêt général consistant à éviter que le financement des dépenses d’intérêt général ne soit menacé. Sans cette rétroactivité, les titulaires pourraient anticiper par rapport à l’entrée en vigueur de la disposition anti-abus et la nouvelle taxe rapporterait moins de recettes…