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Archives for: février 19th, 2021

La taxe sur les comptes-titres, aucune solution d’échappatoire?

Written by Nathalie DEMARQUE on 18 février 2021

Le 11.02.2021, la chambre a approuvé le projet de loi qui vise à instaurer une taxe sur les comptes titres de plus de 1 million d’euros et ce au taux de 0,15 %. La taxe est due par compte et non par personne. Exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, la disposition anti-abus (articles 15 et 16) rétroagit au 30 octobre 2020, à savoir la date à laquelle cette taxe aurait été largement couverte par les médias.
Cette rétroactivité exceptionnelle est justifiée selon le projet de loi parce qu’elle est indispensable pour la réalisation de l’objectif d’intérêt général consistant à éviter que le financement des dépenses d’intérêt général ne soit menacé. Sans cette rétroactivité, les titulaires pourraient anticiper par rapport à l’entrée en vigueur de la disposition anti-abus et la nouvelle taxe rapporterait moins de recettes…