La « clause Cendrillon » et son incidence en matière de planification patrimoniale ou encore la question de l’obligation alimentaire entre enfant et beau-parent.

Written by Nathalie DEMARQUE on 18 août 2021

Le conjoint ou cohabitant légal est, sur base des articles 203 §3 CC et 1477 §5 CC tenu, de l’obligation prévue à l’article 203 §1 CC envers l’enfant du conjoint ou cohabitant dont il n’est pas lui-même parent, et ce, dans la limite de ce qu’il a recueilli dans la succession de son conjoint prédécédé et des avantages consentis par donation, testament ou convention. Les risques de conflit sont donc nombreux si la planification n’a pas été réalisée de manière à comprendre les objectifs du parent prédécédé, voulant protéger son enfant mineur à son décès.