L’effet relatif du pacte successoral global en cas de décès à l’étranger et son éventuelle insécurité juridique.

Written by Nathalie DEMARQUE on 20 octobre 2021

Vous signez un pacte successoral global en Belgique sous l’égide du droit belge et vous avez l’opportunité ou la chance de vous installer à l’étranger où vous décédez malheureusement. Comment le pace successoral global sera t’il reçu? Sous quel droit? Comment l’appliquer dans le cas de dispositions légales étrangères ?