Quand un décret « fourre tout » emporte des dispositions fiscales qui réduisent l’utilité de certains outils de planification patrimoniale.
Written by Nathalie DEMARQUE on 13 février 2022
Le décret du 22.12.2021 portant diverses dispositions pour un impôt « plus juste » porte mal son nom. Tant le régime des donations que le régime des assurances-vie sont visés par le décret qui réduit fortement leur application comme outils de planification successorale.