Les nombreuses possibilités de l’accroissement légal d’usufruit en planification patrimoniale.

Written by Nathalie DEMARQUE on 18 octobre 2022

Suite à la modification du code civil et son nouvel article 3.141, un accroissement est prévu entre indivisaires afin de récupérer l’usufruit de l’indivisaire prédécédé. Comme indiqué dans mon article de mars 2022 dans lequel j’examinais les différents types d’usufruits (usufruit successif, accroissement d’usufruit conventionnel, usufruit légal), l’usufruit légal a vocation à s’appliquer de manière large, tant au niveau familial qu’au niveau professionnel.