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Archives for: janvier 30th, 2023

Pouvez-vous renoncer à un usufruit ?

Written by Nathalie DEMARQUE on 30 janvier 2023

La question est intéressante depuis la modification du Code civil étant donné que la relation entre l’usufruitier et le nu-propriétaire s’est vue modifier en ce que la charge d’entretien qui pèse sur l’usufruitier s’est vue alourdir. D’autre part, au niveau fiscal, aucune taxation ne devrait avoir lieu en droit de succession ou en droit d’enregistrement sauf à l’administration fiscale de prouver l’intention libérale du renonçant, un des éléments constitutifs de la donation.