La disposition fonctionnelle de l’usufruit ou comment disposer de son bien en tant qu’usufruitier ?
Written by Nathalie DEMARQUE on 24 mars 2023

L’usufruit est le droit à l’usage et à la jouissance du bien mais pas que…
Les dispositions du Code civil permettent à l’usufruitier de disposer du bien dans certains cas.
Par ailleurs, dans le cadre d’une universalité de biens, l’usufruitier pourra aliéner les éléments composant cette universalité de fait.