L’obligation de déclaration par l’avocat à l’administration fiscale en rapport aux dispositifs transfrontaliers (directive DAC 6)

Written by Nathalie DEMARQUE on 2 février 2024

La cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 11.01.2024 en rappelant l’importance du secret professionnel des avocats dans le cadre de dispositions visant à faciliter la coopération entre les Etats en matière fiscale, la transparence et la lutte contre l’érosion des bases imposables. Suite aux recours réalisés, l’avocat, en tant qu’intermédiaire, pouvant invoquer le secret professionnel pour ne pas devoir répondre à l’obligation de déclaration à l’administration fiscale tout dispositif transfrontalier fiscal à caractère potentiellement agressif, ne devra plus non plus informer les autres intermédiaires de cette même obligation qui leur incombe.