Arrêt de la Cour constitutionnelle du 28.01.2021: Taxe caïman et trust.
Written by Nathalie DEMARQUE on 19 février 2021
Un arrêt de la Cour constitutionnelle limite la portée de la taxe caïman à certains trusts.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle limite la portée de la taxe caïman à certains trusts.
Le 11.02.2021, la chambre a approuvé le projet de loi qui vise à instaurer une taxe sur les comptes titres de plus de 1 million d’euros et ce au taux de 0,15 %. La taxe est due par compte et non par personne. Exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, la disposition anti-abus (articles 15 et 16) rétroagit au 30 octobre 2020, à savoir la date à laquelle cette taxe aurait été largement couverte par les médias.
Cette rétroactivité exceptionnelle est justifiée selon le projet de loi parce qu’elle est indispensable pour la réalisation de l’objectif d’intérêt général consistant à éviter que le financement des dépenses d’intérêt général ne soit menacé. Sans cette rétroactivité, les titulaires pourraient anticiper par rapport à l’entrée en vigueur de la disposition anti-abus et la nouvelle taxe rapporterait moins de recettes…
A peine un mois après avoir écrit un article précisant que la loi ne passerait pas, je constate l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi de ce 13.12.2020 qui a finalement modifié le code des droits d’enregistrement pour mettre un terme à la « kassroute », entrée en vigueur comme prévue au 15.12.2020.
Malgré la condamnation de la Belgique pour discrimination au sujet de la différence de traitement entre les revenus mobiliers d’immeubles situés en Belgique ou à l’étranger, le gouvernement ne reverra pas – fort heureusement – le système de taxation de revenus des immeubles situés en Belgique mais bien sa copie en matière de taxation de revenus d’immobiliers situés à l’étranger.
L’équilibre à trouver dans la signature d’un pacte successoral global peut être réalisé via l’allotissement d’un héritier. La définition à donner à cette créance est importante du point de vue fiscal, qui diffère selon les Régions. Un rapide examen de chaque Région met en exergue des différences importantes pouvant constituer un frein à cette pratique.
La proposition de loi obligeant à faire enregistrer toute donation mobilière, que que soit le pays, devait entrer en vigueur le 01.12.2020. C’est sans compter sur la lecture du Conseil d’Etat.
Le gouvernement entend renforcer le contrôle sur le plan de la lutte contre la fraude. Dans ce contexte, tout le monde est visé et gare aux investissements réalisés à l’étranger. La fin de la DLU quater au 31.12.2023 participe à ce renforcement.
Souscrire une assurance-vie au Luxembourg permet d’obtenir des avantages non négligeables par rapport à la Belgique, à savoir le bénéfice d’un « triangle de sécurité », la qualité et la précision du libellé de la clause bénéficiaire, l’absence de la double imposition eu égard à la neutralité fiscale mais également l’absence de taxe sur les opérations boursières pour les opérations d’achat et de vente dans le cadre de la gestion financière du contrat.
La détention d’un compte titres à l’étranger emporte un certains nombre d’obligations auxquelles le détenteur de compte titres en Belgique n’est pas tenu. Par contre, au niveau fiscal, il n’existe plus d’imposition supplémentaire depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 01.07.2010.
Dans le cadre notamment d’une succession, la propriété des biens immeubles est répartie entre nu-propriétaire et usufruitier. Actuellement et jusqu’au 1er septembre 2021, les gros frais d’entretiens d’un immeuble sont exclusivement pris en charge par le(s) nu-propriétaire(s).