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L’obligation de déclaration par l’avocat à l’administration fiscale en rapport aux dispositifs transfrontaliers (directive DAC 6)

Written by Nathalie DEMARQUE on 2 février 2024

La cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 11.01.2024 en rappelant l’importance du secret professionnel des avocats dans le cadre de dispositions visant à faciliter la coopération entre les Etats en matière fiscale, la transparence et la lutte contre l’érosion des bases imposables. Suite aux recours réalisés, l’avocat, en tant qu’intermédiaire, pouvant invoquer le secret professionnel pour ne pas devoir répondre à l’obligation de déclaration à l’administration fiscale tout dispositif transfrontalier fiscal à caractère potentiellement agressif, ne devra plus non plus informer les autres intermédiaires de cette même obligation qui leur incombe.

La succession entre amis à Bruxelles

Written by Nathalie DEMARQUE on 13 septembre 2023

Hériter d’une tierce personne qui n’est pas un familier proche n’est pas toujours un véritable cadeau vu les droits de succession qui y sont attachés.
Ainsi, en région bruxelloise, les taux peuvent aller jusque 80 % ! Le leg entre amis permet de transmettre une somme à une personne qui ne bénéficierait normalement pas d’un taux préférentiel mais alors au taux de 3 %!

Pouvez-vous renoncer à un usufruit ?

Written by Nathalie DEMARQUE on 30 janvier 2023

La question est intéressante depuis la modification du Code civil étant donné que la relation entre l’usufruitier et le nu-propriétaire s’est vue modifier en ce que la charge d’entretien qui pèse sur l’usufruitier s’est vue alourdir. D’autre part, au niveau fiscal, aucune taxation ne devrait avoir lieu en droit de succession ou en droit d’enregistrement sauf à l’administration fiscale de prouver l’intention libérale du renonçant, un des éléments constitutifs de la donation.

Alignement des régions sur la taxation du contrat d’assurance-vie dénommé « dernier vivant » ou « dernier mourant » (AB-AB-C)

Written by Nathalie DEMARQUE on 22 décembre 2022

Ce type de contrat est en effet un outil efficace de planification patrimoniale (pas spécialement pour les conjoins mariés mais pour toute personne souhaitant protéger l’autre souscripteur) pour diverses raisons.
Au niveau fiscal, les modifications législatives récentes à Bruxelles et en Wallonie confirment la taxation en droit de succession au décès du dernier souscripteur.

Les nombreuses possibilités de l’accroissement légal d’usufruit en planification patrimoniale.

Written by Nathalie DEMARQUE on 18 octobre 2022

Suite à la modification du code civil et son nouvel article 3.141, un accroissement est prévu entre indivisaires afin de récupérer l’usufruit de l’indivisaire prédécédé. Comme indiqué dans mon article de mars 2022 dans lequel j’examinais les différents types d’usufruits (usufruit successif, accroissement d’usufruit conventionnel, usufruit légal), l’usufruit légal a vocation à s’appliquer de manière large, tant au niveau familial qu’au niveau professionnel.

La faculté de cantonner au service de la planification patrimoniale en droit français.

Written by Nathalie DEMARQUE on 24 mai 2022

Le droit civil français permet à un légataire ou au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il appliquera sa réserve héréditaire. Il s’agit de la faculté de cantonner. La part des autres héritiers est alors augmentée tout en étant admis qu’il ne s’agit pas d’une libéralité faite par celui qui cantonne.