preloader

Droit de la famille

Droit patrimonial de la famille

Dans quel délai puis-je obtenir un jugement de divorce?
En général, un divorce peut être prononcé dans un délai de 6 mois.

Puis-je obtenir un divorce si mon conjoint refuse?
Oui. Seul le délai pour obtenir le jugement sera différent.

Est-ce que l’adultère est une cause de divorce?
Depuis 2007, il faut soit attendre un délai “de réflexion” pour obtenir le prononcé de son divorce, soit prouver que le conjoint est à l’origine de la désunion irrémédiable et à son maintien. L’adultère peut donc être une cause de divorce.

Le père de mon enfant refuse de reconnaître son enfant. Que puis-je faire?
Une procédure en recherche de paternité est envisageable devant le tribunal.

Je suis encore mariée mais séparée depuis plusieurs mois de mon épouse.  Celle-ci est enceinte et va accoucher.  Ce n’est pas mon enfant mais une présomption de paternité existe ?

Oui. l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, a pour père le mari.  Une procédure en contestation de présomption de paternité est à introduire devant le tribunal de la famille.

Je suis grand-parent et je ne peux plus voir mes petits-enfants depuis la séparation de leur parent.  Que puis-je faire ?

La loi prévoit un droit aux relations personnelles pour les grands-parents mais pas seulement.  Ce droit est également ouvert à toute personne justifiant d’un lien d’affection particulier avec l’enfant.

Comment savoir si je suis soumis à un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est l’acte signé chez un notaire soit avant votre mariage, soit pendant votre mariage.  Ce contrat peut être modifié à tout moment de l’accord des époux.  Ce contrat détermine les règles applicables aux questions financières en cas de divorce ou de décès.

Des questions?

Contactez-nous pour toutes informations
concernant notre société ou nos services.