Les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d’usufruit d’immeubles situés en Belgique doivent être enregistrés, qu’ils soient passés en Belgique ou par des notaires étrangers.

Une telle obligation n’est pas applicable aux actes notariés étrangers relatifs à la cession (y compris la donation) de biens mobiliers.  Des donations de biens mobiliers avec réserve d’usufruit enregistrées aux Pays-Bas peuvent ainsi échapper à toute taxation (via la “kaasroute”).

La présente proposition prévoit un remplacement de l’article 19, alinéa 2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, afin d’inscrire dans la loi l’enregistrement obligatoire des actes des notaires étrangers.

Au niveau immobilier, l’acte de donation d’un immeuble situé à l’étranger ne doit pas être enregistré en Belgique, étant donné la situation de l’immeuble situé à l’étranger.  Si vous effectuez l’enregistrement, le droit fixe général de 50 € sera dû.  Par contre, à défaut d’enregistrement, aucun droit de succession ne sera dû, l’article 7 CDS ne s’appliquant pas aux donations immobilières.  L’immeuble situé à l’étranger sort définitivement de la succession même si le donateur décède dans les trois ans.  La valeur de l’immeuble ne sera donc pas prise en considération pour le calcul de l’impôt. (impôt progressif)