L’effet de l’indexation au décès du donateur sur des valeurs mobilières, mauvaise surprise?
Écrit le 24 juillet 2021
L'effet combiné des articles 858 §3 et 858 §5 du Code civil.
L'effet combiné des articles 858 §3 et 858 §5 du Code civil.
Par son arrêt prononcé le 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a répondu de manière positive à une question préjudicielle qui était posée par la Cour de Cassation en ce que l’article 17 du Code des droits de succession, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
La première loi sur la taxation annuelle sur les comptes titres reprend le texte intégral qui avait été voté en commission et la deuxième fait suite à la condamnation de la Belgique par la CJUE concernant la fiscalité des immeubles détenus par des Belges à l'étranger.
Le SPF finances profite des effets de la crise sanitaire pour obtenir l'ensemble des documents comptables de l'entreprise de manière digitale, et ce, sans déplacement.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle limite la portée de la taxe caïman à certains trusts.
Le 11.02.2021, la chambre a approuvé le projet de loi qui vise à instaurer une taxe sur les comptes titres de plus de 1 million d'euros et ce au taux de 0,15 %. La taxe est due par compte et non par personne. Exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, la disposition anti-abus…
La cour de cassation a cassé par son arrêt prononcé le 12.11.2020 un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 05 décembre 2016 qui avait décidé que l'époux apporteur était fondé à réclamer une créance à l'autre conjoint sur base de la théorie de l'enrichissement sans cause.
A peine un mois après avoir écrit un article précisant que la loi ne passerait pas, je constate l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi de ce 13.12.2020 qui a finalement modifié le code des droits d'enregistrement pour mettre un terme à la "kassroute", entrée en vigueur comme prévue au 15.12.2020.
Malgré la condamnation de la Belgique pour discrimination au sujet de la différence de traitement entre les revenus mobiliers d'immeubles situés en Belgique ou à l'étranger, le gouvernement ne reverra pas - fort heureusement - le système de taxation de revenus des immeubles situés en Belgique mais bien sa copie en matière de taxation de…
L'équilibre à trouver dans la signature d'un pacte successoral global peut être réalisé via l'allotissement d'un héritier. La définition à donner à cette créance est importante du point de vue fiscal, qui diffère selon les Régions. Un rapide examen de chaque Région met en exergue des différences importantes pouvant constituer un frein à cette pratique.