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Le rapport en valeur de la donation ; un principe réel en fait ?

Écrit le 22 novembre 2021

Si l'article 858 du Code civil impose le principe du rapport en valeur des donations mobilières et immobilières, à la date de la donation et indexée, force est de constater que les textes légaux regorgent d'exception tant au niveau de la valeur à déterminer que de l'indexation à appliquer. D'autre part, disposition impérative empêchant le…

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Petit tour d’horizon sur l’usufruit en matière de planification patrimoniale.

Écrit le 11 septembre 2021

Usufruit successif, réversion d'usufruit, accroissement conventionnel ou encore accroissement légal, les notions sont nombreuses mais les conséquences civiles et fiscales bien différentes. En outre, depuis le 01.09.2021, le code civil a été modifié dans une réforme sur le livre 3 du Code civil "Les biens". L'article 3.141 prévoit que, sauf clause contraire, l'usufruit indivis ou…

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