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L’obligation de déclaration par l’avocat à l’administration fiscale en rapport aux dispositifs transfrontaliers (directive DAC 6)

Écrit le 2 février 2024

La cour Constitutionnelle s'est prononcée ce 11.01.2024 en rappelant l'importance du secret professionnel des avocats dans le cadre de dispositions visant à faciliter la coopération entre les Etats en matière fiscale, la transparence et la lutte contre l'érosion des bases imposables. Suite aux recours réalisés, l'avocat, en tant qu'intermédiaire, pouvant invoquer le secret professionnel pour…

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La succession entre amis à Bruxelles

Écrit le 13 septembre 2023

Hériter d'une tierce personne qui n'est pas un familier proche n'est pas toujours un véritable cadeau vu les droits de succession qui y sont attachés. Ainsi, en région bruxelloise, les taux peuvent aller jusque 80 % ! Le leg entre amis permet de transmettre une somme à une personne qui ne bénéficierait normalement pas d'un…

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Pouvez-vous renoncer à un usufruit ?

Écrit le 30 janvier 2023

La question est intéressante depuis la modification du Code civil étant donné que la relation entre l'usufruitier et le nu-propriétaire s'est vue modifier en ce que la charge d'entretien qui pèse sur l'usufruitier s'est vue alourdir. D'autre part, au niveau fiscal, aucune taxation ne devrait avoir lieu en droit de succession ou en droit d'enregistrement…

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Alignement des régions sur la taxation du contrat d’assurance-vie dénommé « dernier vivant » ou « dernier mourant » (AB-AB-C)

Écrit le 22 décembre 2022

Ce type de contrat est en effet un outil efficace de planification patrimoniale (pas spécialement pour les conjoins mariés mais pour toute personne souhaitant protéger l’autre souscripteur) pour diverses raisons. Au niveau fiscal, les modifications législatives récentes à Bruxelles et en Wallonie confirment la taxation en droit de succession au décès du dernier souscripteur.

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Les nombreuses possibilités de l’accroissement légal d’usufruit en planification patrimoniale.

Écrit le 18 octobre 2022

Suite à la modification du code civil et son nouvel article 3.141, un accroissement est prévu entre indivisaires afin de récupérer l’usufruit de l’indivisaire prédécédé. Comme indiqué dans mon article de mars 2022 dans lequel j'examinais les différents types d'usufruits (usufruit successif, accroissement d'usufruit conventionnel, usufruit légal), l'usufruit légal a vocation à s’appliquer de manière…

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