La disposition fonctionnelle de l’usufruit ou comment disposer de son bien en tant qu’usufruitier ?
Écrit le 24 mars 2023
L'usufruit est le droit à l'usage et à la jouissance du bien mais pas que... Les dispositions du Code civil permettent à l'usufruitier de disposer du bien dans certains cas. Par ailleurs, dans le cadre d'une universalité de biens, l'usufruitier pourra aliéner les éléments composant cette universalité de fait.