L'usufruit est le droit à l'usage et à la jouissance du bien mais pas que... Les dispositions du Code civil permettent à l'usufruitier de disposer du bien dans certains cas. Par ailleurs, dans le cadre d'une universalité de biens, l'usufruitier pourra aliéner les éléments composant cette universalité de fait.
La question est intéressante depuis la modification du Code civil étant donné que la relation entre l'usufruitier et le nu-propriétaire s'est vue modifier en ce que la charge d'entretien qui pèse sur l'usufruitier s'est vue alourdir. D'autre part, au niveau fiscal, aucune taxation ne devrait avoir lieu en droit de succession ou en droit d'enregistrement…
Ce type de contrat est en effet un outil efficace de planification patrimoniale (pas spécialement pour les conjoins mariés mais pour toute personne souhaitant protéger l’autre souscripteur) pour diverses raisons. Au niveau fiscal, les modifications législatives récentes à Bruxelles et en Wallonie confirment la taxation en droit de succession au décès du dernier souscripteur.
S'il n'est pas contestable que le caractère révocable de la donation entre époux est d'ordre public, reste encore à déterminer les conséquences du divorce sur les donations réalisées pendant le mariage.
Suite à la modification du code civil et son nouvel article 3.141, un accroissement est prévu entre indivisaires afin de récupérer l’usufruit de l’indivisaire prédécédé. Comme indiqué dans mon article de mars 2022 dans lequel j'examinais les différents types d'usufruits (usufruit successif, accroissement d'usufruit conventionnel, usufruit légal), l'usufruit légal a vocation à s’appliquer de manière…
Depuis le 1er mai 2022, le SPF Finances permet l’enregistrement en ligne d’une donation de biens mobiliers via « MyMinFin ». L’administration développe ainsi son offre digitale permettant notamment un traitement, dit-elle, plus rapide des demandes.
Le droit civil français permet à un légataire ou au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il appliquera sa réserve héréditaire. Il s’agit de la faculté de cantonner. La part des autres héritiers est alors augmentée tout en étant admis qu'il ne s'agit pas d'une libéralité faite par celui qui cantonne.
Le nouvel article 913 du Code civil français, en son alinéa 3, entré en vigueur le 01.11.2021, pourrait créer bien des surprises dans le cadre de successions comportant des biens existants situés en France.
L'article 3-141 du Code civil prévoit (entrée en vigueur au 01.09.2021) un accroissement en usufruit légal. L'article 858 bis du Code civil prévoit quant à lui, que l'époux bénéficie de l'usufruit successif et enfin, l'accroissement conventionnel en usufruit qui s'établit par contrat. Que faut-il choisir?
Le décret du 22.12.2021 portant diverses dispositions pour un impôt "plus juste" porte mal son nom. Tant le régime des donations que le régime des assurances-vie sont visés par le décret qui réduit fortement leur application comme outils de planification successorale.