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CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont acceptées par le client dans leur intégralité dès l’ouverture du dossier et ce, en vue d’un traitement le plus efficace possible de dossier.

  1. Pour me permettre de vous conseiller au mieux, il importe que vous m’informiez et que vous me documentiez de la manière la plus complète possible quant aux faits et actes en cause.

Il en va de même lors de tout développement ou changement de circonstances en cours de dossier.

  1. Sauf demande expresse de ma part, mes clients conservent l’original des pièces et ne me les communiquent que sous forme de copies classées par ordre chronologique.
  2. Lorsqu’un/des client(s) me communique(nt) un numéro de fax et/ou une adresse email, mon cabinet est autorisé à lui/leur adresser toute correspondance et tout document exclusivement à ce numéro ou à cette adresse.
  3. Mes demandes de provision et mes états de frais et honoraires font l’objet de factures payables sous quinzaine. Pour le surplus, la loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable.
  4. Je me réserve la possibilité d’envoyer mes factures exclusivement par voie électronique.
  5. En cas de retard de paiement, je suis autorisée à suspendre, voire à clôturer mes interventions, aux risques et périls exclusifs du client en défaut de paiement.
  6. A défaut de contestation de mes factures dans les 15 jours de leur envoi, celles-ci seront irréfragablement réputées acceptées par les clients, ces derniers renonçant à l’échéance de ce délai, à toute remise en cause tant du principe que de la hauteur du montant facturé.
  7. Mes clients me donnent mandat irrévocable de compenser mes factures avec les sommes leur revenant que je détiens sur compte tiers à quelque titre que ce soit (à l’exception des créances alimentaires).
  8. Si plusieurs clients interviennent dans un même dossier, ils sont tenus solidairement de la totalité de mes factures, quelque soit la répartition financière convenue entre eux. A cet égard, l’envoi de factures distinctes à certains des clients n’emporte aucune renonciation ni aucune novation.
  9. Ma responsabilité est limitée aux montants couverts par la police d’assurance responsabilité civile, souscrite auprès de la compagnie d’assurance ETHIAS, dont le siège social est sis à 4000 LIEGE, rue des Croisiers 24.
  10. Les relations avec mes clients sont régies par le droit belge et tout litige y afférent est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Tournai (Belgique).