Planification patrimoniale et successorale

Optimisation fiscale

Certificat universitaire acquis en planification patrimoniale

Les sept règles d’or pour tirer le meilleur profit d’une planification successorale:

1. N’attendez pas d’être au pied du mur pour réfléchir à la planification successorale que soit par rapport à l’âge ou tout autre facteur urgent à régler.
2. Soyez prêts à accepter l’idée de transmettre votre patrimoine de votre vivant.
3. Préparez-vous.  Sachez en quoi consiste votre patrimoine et prenez connaissance des souhaits de vos enfants à concilier avec vos objectifs.
4. Exprimez clairement vos objectifs en ne minimisant pas vos craintes.
5. Discuter avec vos proches mais également en ayant recours à un Family office pour les sujets sensibles notamment.
6. Tenez la belle-famille à l’écart sauf si cette ingérence peut apporter une plus-value à la planification en fonction de vos objectifs.
7. Soyez honnêtes dans vos démarches quant aux actes déjà posés.

Si vous souhaitez effectuer une donation mobilière, elle peut se réaliser par don manuel (vous donnez de main en main – aucune taxation n’est due), soit par donation indirecte (virement bancaire et pas de taxation due sauf si décès dans les 5 ans (Région wallonne)  La donation peut être couplée à un écrit qui est dénommé pacte adjoint. Cet écrit reprend les conditions de la donation et permet éventuellement de régler les éventuels conflits en cas de décès dans les 5 ans, soit par acte notarié (chez un notaire qui rédigera l’acte et auquel sera applicable des taxes au niveau des droits d’enregistrements en application de l’article 131 bis C. dr. Enreg. au taux de 3,3 % en région wallonne.

Les donations peuvent être assorties de conditions ayant des buts particuliers, à savoir :

• Donation avec clause de réserve d’usufruit qui permet de garder l’usufruit à son profit (donateurs) ou au profit d’une tierce personne (article 4.171 nouveau du Code civil)
• Donation avec charge d’entretien ou à charge de rente viagère qui oblige le donataire à payer une charge d’entretien (à stipuler) ou une rente annuelle jusqu’au décès du donateur
• Donation avec clause de retour conventionnel permet au donateur de reprendre la propriété du bien donné en cas de prédécès du donataire ou de celui-ci et ses héritiers en application de l’article 4.172 nouveau du code civil) L’avantage étant de conserver un bien dans la famille sans que le bien passe par exemple à tiers qui hériterait de la succession du donataire.
• Donation avec clause de residuo implique que les biens donnés restant au décès du donataire seront transférés à un second bénéficiaire déterminé dans la donation.
• Donation avec condition suspensive
• Donation sous condition résolutoire,…

En cas de donation immobilière, l’acte doit obligatoirement se faire par acte notarié.

Les donations sont conseillées notamment afin de diminuer la pression fiscale au niveau des droits de succession appliqués à la masse successorale en cas de décès.

Pour la détermination de la territorialité de la taxe en cas de donation, il s’agit du lieu de résidence du donateur tant pour les donations mobilières que immobilières.

En donation immobilière, les taux sont les suivants :

Afin de diminuer l’impact fiscal, il est intéressant de savoir qu’en matière de donation immobilière, le compteur est remis à zéro tous les trois ans en sorte qu’en donnant un bien immeuble tous les trois ans ou une partie de ce bien, cela réduit le taux applicable étant donné le fait de casser la réserve de progressivité visé à l’article 137 du Code des droits d’enregistrements ;  Néanmoins, en région wallonne, si le donateur décède dans les 5 ans de la donation, le bien immeuble (situé en Belgique) donné sera rajouté à la masse successorale pour le calcul des droits de succession.

Placements immobiliers en société

Les placements immobiliers en société peuvent être dangereux.  En effet, lors de l’apport de l’immeuble, le taux de 12,5% sera appliqué.  En cas d’achat par la société directement, le même taux sera appliqué.

Par ailleurs, en cas d’utilisation de l’immeuble par le gérant, une taxe pour avantage de toute nature sera appliquée.

En cas de cession des immeubles, une taxe pour plus-value peut être appliquée.

Par contre, en cas de liquidation, le droit fixe général de 50€ sera réclamé sauf si votre société est une société anonyme, auquel cas, le droit de vente sera réclamé.

En cas de donation de parts, il est intéressant de se voir appliquer le droit de partage de 1% lors du décès du donateur.  Ce système est applicable uniquement en cas d’indivision au moment du décès entre le donateur et le donataire.

Par contre, l’Etat dont le défunt ne remplit pas le critère personnel établi par lui mais dont un ou plusieurs biens laissés par ce défunt sont localisés sur son territoire, percevra des droits sur ces derniers biens.

Il peut donc être judicieux pour éviter cette taxation dans le cadre de votre succession future, d’effectuer une donation de l’immeuble  en vous réservant l’usufruit avec clause d’accroissement éventuellement.

Au niveau de la taxation, l’art. 1 er Code des Droits de Succession pose le critère de rattachement personnel.  Il énonce que les droits de succession seront perçus sur l’intégralité des biens laissés par un habitant du Royaume. L’habitant du Royaume en droit fiscal belge est considéré être celui qui a établi en Belgique son habitation réelle et effective, son centre d’activité, le siège de ses affaires et de ses occupations, celui qui administre ou surveille l’administration de ses biens même non situés en Belgique.

L’art. 15 CDS précise que les droits de succession seront perçus sur l’universalité des biens laissés par le défunt au moment de son décès peu importe le lieu où ils sont situés.

Dès lors, au décès du propriétaire, l’immeuble sera soumis, d’abord, en Belgique, aux droits de succession sur base du principe de la taxation de l’universalité des biens laissés par le défunt (art.15 CDS), et ensuite, par l’Etat dans lequel se situe l’immeuble si un droit de succession est dû selon la législation applicable dans ce pays.

En Belgique, cette double taxation est règlementée et tempérée par l’art. 17 CDS qui prévoit que dans de pareilles situations, le droit de succession exigible dans cet Etat, sera réduit à concurrence du droit perçu à l’étranger.

Bien évidemment, cette dernière disposition légale belge n’a lieu à s’appliquer que dans la mesure où la Belgique n’a pas signé de conventions internationales réglant cette difficulté fiscale que représente la situation de double imposition. (France et Suède)

Si vous décidez d’effectuer une donation, ce sera la législation applicable du pays qui s’appliquera pour la donation réalisée. (exemple en France, il s’agit des droits de mutation à titre gratuit avec un abattement pour les premiers 100.000 €)

Au décès du donateur, l’Etat de situation du bien taxera en fonction des règles applicables en cas de succession.  En Belgique, l’immeuble sera sorti définitivement de la succession étant donné que l’article 7 code des droits de succession ne s’appliquera pas à une donation immobilière d’un immeuble situé à l’étranger, pour le principe de progressivité. Par cette disposition, sont visées les donations mobilières manuelles, indirectes, déguisées ou passées devant un notaire étranger. En l’espèce, l’enregistrement de la donation, au droit fixe, étant obligatoire, ce dernier article n’aura pas lieu à s’appliquer.

En conclusions, il faut vérifier les dispositions légales applicables dans le pays de situation de l’immeuble, voir si elles sont plus intéressantes en droit de donation ou succession, vérifier si une convention de double imposition existe avec la Belgique  (la France et la Suède) et avoir à l’esprit que l’immeuble sortant définitivement de son patrimoine à la suite de cette donation réalisée par acte notarié et valablement enregistrée, la masse successorale que l’on sera amené à calculer au moment de son décès se verra réduite de la valeur de l’immeuble. (principe de progressivité)