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Droit international privé

Puis-je divorcer en Belgique si nous sommes de nationalité étrangère?

Les tribunaux belges sont compétents si:

1° en cas de demande conjointe, l’un des époux a sa résidence habituelle en Belgique lors de l’introduction de la demande;
2° la dernière résidence habituelle commune des époux se situait en Belgique moins de douze mois avant l’introduction de la demande;
3° l’époux demandeur a sa résidence habituelle depuis douze mois au moins en Belgique lors de l’introduction de la demande; ou
4° les époux sont belges lors de l’introduction de la demande.

Que faire en cas de refus de l’officier de l’état civil de célébrer mon mariage ou d’acter ma demande de cohabitation légale?

Un recours est envisageable, à introduire dans les 30 jours de la notification de refus.

Est-ce normal qu’une enquête soit effectuée à mon domicile notamment en cas de demande de mariage?

Oui. L’officier de l’état civil peut vérifier, en cas de doute, la réalité de la volonté des futurs conjoints de créer une communauté de vide durable.

Comment faire transcrire (reconnaître) un acte de droit étranger en Belgique (par exemple un mariage) ?

Si vous vous mariez à l’étranger, le mariage ne sera reconnu en Belgique qu’après l’avoir transcrit à l’administration communale, sur votre demande expresse.

L’officier de l’état civil peut refuser la transcription pour différents motifs.  Un recours est envisageable pour forcer les autorités à reconnaître l’acte établi à l’étranger

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