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Droit immobilier – Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Quels sont les actes soumis à Permis d’urbanisme ?

Depuis le 01.06.2017, il y a lieu de s’en référer au Code de développement territorial:

1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ;

2° placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité

3°démolir
4° reconstruire

5° transformer une construction existante;

6° créer un nouveau logement dans une construction existante ;

7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :

  1. a) l’impact sur l’espace environnant ;
  2. b) la fonction principale du bâtiment ;

8° modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées; le Gouvernement peut arrêter la liste de ces modifications ;

9° modifier sensiblement le relief du sol;

10° boiser ou déboiser;

11° abattre :

  1. a) des arbres isolés à haute tige, plantes dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schema d’orientation local en vigueur ;
  2. b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;

12° abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ; le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent prejudice au système racinaire ou qui modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies remarquables ;

13° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agrée, visée à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un site Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ;

14° cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement
15° utiliser habituellement un terrain pour :
a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;

  1. b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 ;

16° pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens de l’article 187, 11°, du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.

Des dérogations et écarts sont permis par le code.

Quand et auprès de qui dois-je introduire un recours contre une décision de refus ?

Un délai de 30 jours est ouvert pour introduire un recours auprès du gouvernement.

Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisation?

En Région wallonne, le permis d’urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. Ce permis vous autorise à mettre en œuvre une urbanisation réalisée par la division d’une propriété en deux lots non bâtis en vue de la vente ou de la cession d’au moins un des lots, et par la délivrance de permis d’urbanisme destinés principalement à la construction d’habitations selon des options d’aménagement et d’architecture.

Quand est nécessaire l’introduction d’un permis d’environnement?

Le permis d’environnement a pour but d’assurer la protection de l’homme et de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation.

Un des objectifs de ce permis est également le bien-être des animaux.

Le permis d’environnement donne l’autorisation d’exploiter un établissement. L’exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l’extension, le maintien en place, le maintien en service, l’entretien ou l’utilisation dudit établissement.

Si vous avez un projet qui comporte des installations et activités ayant un impact potentiel moyen (classe 2) à important (classe 1) sur l’environnement, l’homme et les animaux, une demande de permis d’environnement est à transmettre à l’autorité communale.

Si votre projet nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, un seul permis, le permis unique, sera nécessaire.

Pour certains établissements (installations, dépôts, activités, …) dits de « classe 3 », une déclaration est suffisante. Il s’agit de ceux concernés par les rubriques de classe 3 de la nomenclature figurant à l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.

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