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  • Quels sont vos droits en tant que conjoint marié dans le cadre de la succession de votre conjoint?

La liquidation du régime matrimonial interviendra avant la liquidation de la succession.

Le conjoint survivant devient héritier réservataire.   La masse successorale est divisée en parts appelées quotité disponible et la réserve légale.

Après, tout dépend du régime que vous adoptez, communauté légale ou séparation de biens ou communauté universelle.

En application de l’article 745 bis du code civil, le conjoint survivant recueillerait l’usufruit de toute la succession.

L’usufruit étant défini à l’article 578 du Code civil comme étant : « Le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. »

L’usufruit tel que visé à l’article 858 ter du code civil porte sur :

–          les biens existants au jour du décès hors les biens légués (sauf si le conjoint survivant peut en demander la réduction car il est héritier réservataire (art 921 CC) – il peut être également renoncer à l’action en réduction article 918 CC)

–          les biens donnés avec réserve d’usufruit article 858 bis CC (usufruit continué) pour autant que la qualité d’époux soit acquise au moment de la donation (non taxé)

–          les biens donnés dans la mesure ou le conjoint survivant peut demander la réduction ou profiter de celle-ci.

Le mariage est donc une protection intéressante pour le conjoint survivant.

Il est également possible de réduire l’usufruit. (cf article 914 CC) ou de limiter les droits aux biens donnés ou légués (article 1094 CC)  L’usufruit s’applique alors d’abord sur la quotité disponible et s’il n’y a pas assez, alors sur la réserve.

A l’inverse, il est possible d’avantager encore plus le conjoint survivant par des avantages matrimoniaux tels qu’ils sont réglés aux articles 1091 et suivants du Code civil. L’avantage matrimonial est défini comme « tout profit qu’un époux reçoit par une clause dérogatoire au régime de communauté légale ».  Il peut être attribué la pleine propriété de la quotité disponible ou réaliser un partage inégal. (article 1094 du code civil)

Il est alors utile de prévoir une clause d’attribution optionnelle qui laisse le conjoint survivant libre de choisir ou pas d’activer la clause avec les conséquences qui s’imposent, dans un délai à déterminer.

  • Quels sont les aspects fiscaux sur la succession du logement familial?

Au niveau fiscal, il existe une exemption des droits de succession sur la part du logement familial hérité, en ce qui concerne le conjoint survivant. (également en tant que cohabitant légal)

  • La « clause Cendrillon »  ou encore la question de l’obligation alimentaire entre enfant et beau-parent.

Le conjoint ou cohabitant légal est, sur base des articles 203 §3 CC et 1477 §5 CC tenu, de l’obligation prévue à l’article 203 §1 CC envers l’enfant du conjoint ou cohabitant dont il n’est pas lui-même parent, et ce, dans la limite de ce qu’il a recueilli dans la succession de son conjoint prédécédé et des avantages consentis par donation, testament ou convention.

Les dispositions en la matière sont d’ordre public, ayant pour objectif, selon les travaux préparatoires, de combler pour l’enfant dépendant économiquement, la perte du bénéfice des revenus de son parent prédécédé en raison de l’usufruit ou de l’avantage consenti au conjoint survivant.  Les dispositions légales prévoient une obligation personnelle et non une charge de la succession en sorte que la seule renonciation à la succession ne peut suffire à exonérer le conjoint survivant.

La limite à cette obligation réside dans la consistance de ce que recueille le conjoint/cohabitant légal dans la succession mais également au titre d’avantage (soit par convention visée à l’article 1478 CC pour le cohabitant légal – soit par contrat de mariage pour le conjoint)

Ne pouvant renoncer à ce droit ou cette obligation, il n’est seulement possible que d’aménager les modalités d’exécution de cette obligation et ce, uniquement, au regard de la contribution à la dette.

  • Acquisition scindée : usufruit et nue-propriété

Il peut être intéressant d’acheter de manière scindée avec vos enfants: vous achetez l’usufruit et elle la nue-propriété.

Néanmoins, il faudra, pour éviter que vos enfants soient tout de même taxée en droit de succession sur l’immeuble acquis, qu’ils prouvent avoir acheté la nue-propriété du bien avec des fonds qui leurs étaient propres. Généralement, les parents avancent les fonds aux enfants pour ce type d’achat.  Il suffit de réaliser une donation indirecte à votre fille (qui ne doit plus être enregistrée (depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 12.06.2018) suivi de l’achat scindé. L’avantage étant qu’au décès des parents, les enfants deviennent pleine propriétaire, sans taxation.

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