preloader

Abonnez-vous à notre newsletter et restez informé: S’inscrire à la newsletter

Assurance protection juridique: avantages non négligeables

Écrit le 1 juillet 2020

Vous êtes certainement assuré en protection juridique, et ce, même sans le savoir. Néanmoins, généralement, cette assurance est uniquement liée à l'utilisation de votre véhicule. A titre professionnel, vous devez être assuré en RC professionnel mais la protection juridique n'est pas toujours incluse. Il est donc intéressant de consulter votre assureur pour augmenter votre couverture.…

Lire plus

Donation mobilière réalisée à l’étranger : modification législative

Écrit le 30 juin 2020

Les actes notariés étrangers relatifs à la cession de biens mobiliers devront-ils être enregistrés? La Commission des Finances et du Budget a entamé le 24 juin 2020 l’examen de la proposition de loi déposée le 17.06.2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers.

Lire plus