Par arrêt prononcé le 12 novembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique pour ne pas s’être conformée à l’un de ses arrêts remontant à avril 2018, concernant l’estimation des revenus locatifs des propriétaires de biens immobiliers. Toujours dans l’idée de gérer la problématique en bon père de famille (deux ans plus tard…), le gouvernement a décidé – fort heureusement – de ne pas toucher à la taxation des revenus des immeubles situés en Belgique mais doit donc – pour ne plus créer une discrimination – revoir la taxation des revenus d’immeubles situés à l’étranger détenus par un résident belge.
Pour rappel, les revenus tirés d’immeubles situés en Belgique sont taxés sur base du revenu cadastral (système belge). Les revenus immobiliers étrangers ne sont pas taxés par la Belgique (sous réserve de la règle de progressivité) mais par le pays sur lequel l’immeuble est situé. Généralement, les revenus d’immeubles situés à l’étranger sont taxés sur base des loyers réellement perçus. Dès lors, cette différence – en faveur des immeubles situés en Belgique moins taxés – créerait selon la CJCE, une entrave à la libre circulation des capitaux.
Ainsi, un revenu forfaitaire comparable au revenu cadastral belge sera attribué par l’administration fédérale des mesures et évaluations du SPF Finances.
Pour les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral serait fixé à l’aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale à l’époque de référence soit 1975 (détermination du RC à l’aide d’un facteur de correction déterminé par arrêté royal). Sur cette valeur vénale à l’époque de référence, un facteur de capitalisation serait appliqué afin de déterminer le revenu cadastral.
Concrètement, pour les biens immobiliers situés dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, l’impact de la mesure sera limité à la réserve de progressivité (revenus venant augmenter les autres revenus taxés en Belgique pour la détermination du taux de l’impôt sur ces autres revenus) et cet impact sera positif étant donné que le revenu forfaitaire calculé par le SPF sera certainement moindre que les loyers réellement perçus…
On l’a échappé belle… pour l’instant…