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Quels sont les intérêts, tant au niveau civil que sur le plan fiscal, à placer un patrimoine mobilier en société?

Écrit le 7 septembre 2020

Depuis la réforme du code des sociétés, il est intéressant de remarquer que les lignes de force de la réforme ont permis notamment de diminuer le taux d'imposition et de permettre des avantages au niveau déduction ou exonération. Encore faut-il déterminer si les avantages à tirer de la constitution d'une société rencontrent l'objectif d'une planification…

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Intervention du SECAL: plus de condition de plafond de revenus

Écrit le 3 août 2020

En cas d'absence de paiement des pensions alimentaires, il est possible de recourir à un service gouvernementale dénommé le SECAL; Une des conditions d'intervention de ce service n'est plus d'actualité. Peu importe vos revenus en tant que créancier, vous pouvez le faire intervenir.

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Assurance protection juridique: avantages non négligeables

Écrit le 1 juillet 2020

Vous êtes certainement assuré en protection juridique, et ce, même sans le savoir. Néanmoins, généralement, cette assurance est uniquement liée à l'utilisation de votre véhicule. A titre professionnel, vous devez être assuré en RC professionnel mais la protection juridique n'est pas toujours incluse. Il est donc intéressant de consulter votre assureur pour augmenter votre couverture.…

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Donation mobilière réalisée à l’étranger : modification législative

Écrit le 30 juin 2020

Les actes notariés étrangers relatifs à la cession de biens mobiliers devront-ils être enregistrés? La Commission des Finances et du Budget a entamé le 24 juin 2020 l’examen de la proposition de loi déposée le 17.06.2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers.

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