La « clause Cendrillon » et son incidence en matière de planification patrimoniale ou encore la question de l’obligation alimentaire entre enfant et beau-parent.
Écrit le 18 août 2021
Le conjoint ou cohabitant légal est, sur base des articles 203 §3 CC et 1477 §5 CC tenu, de l'obligation prévue à l'article 203 §1 CC envers l'enfant du conjoint ou cohabitant dont il n'est pas lui-même parent, et ce, dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint prédécédé…