L'équilibre à trouver dans la signature d'un pacte successoral global peut être réalisé via l'allotissement d'un héritier. La définition à donner à cette créance est importante du point de vue fiscal, qui diffère selon les Régions. Un rapide examen de chaque Région met en exergue des différences importantes pouvant constituer un frein à cette pratique.
La proposition de loi obligeant à faire enregistrer toute donation mobilière, que que soit le pays, devait entrer en vigueur le 01.12.2020. C'est sans compter sur la lecture du Conseil d'Etat.
Le gouvernement entend renforcer le contrôle sur le plan de la lutte contre la fraude. Dans ce contexte, tout le monde est visé et gare aux investissements réalisés à l'étranger. La fin de la DLU quater au 31.12.2023 participe à ce renforcement.
Souscrire une assurance-vie au Luxembourg permet d'obtenir des avantages non négligeables par rapport à la Belgique, à savoir le bénéfice d'un "triangle de sécurité", la qualité et la précision du libellé de la clause bénéficiaire, l'absence de la double imposition eu égard à la neutralité fiscale mais également l'absence de taxe sur les opérations boursières…
La détention d'un compte titres à l'étranger emporte un certains nombre d'obligations auxquelles le détenteur de compte titres en Belgique n'est pas tenu. Par contre, au niveau fiscal, il n'existe plus d'imposition supplémentaire depuis l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 01.07.2010.
Dans le cadre notamment d'une succession, la propriété des biens immeubles est répartie entre nu-propriétaire et usufruitier. Actuellement et jusqu'au 1er septembre 2021, les gros frais d'entretiens d'un immeuble sont exclusivement pris en charge par le(s) nu-propriétaire(s).
Quelle est la place de l'intervention d'un juge dans un règlement intrafamilial au sein d'une société? Action en exclusion - Action en retrait- Transfert d'actions
Depuis la réforme du code des sociétés, il est intéressant de remarquer que les lignes de force de la réforme ont permis notamment de diminuer le taux d'imposition et de permettre des avantages au niveau déduction ou exonération. Encore faut-il déterminer si les avantages à tirer de la constitution d'une société rencontrent l'objectif d'une planification…
A partir du 1 septembre 2020, l'article 972 sera modifié assouplissant ainsi la formalité de la dictée telle que prévue actuellement dans ledit article lors de la rédaction de testament authentique.
En cas d'absence de paiement des pensions alimentaires, il est possible de recourir à un service gouvernementale dénommé le SECAL; Une des conditions d'intervention de ce service n'est plus d'actualité. Peu importe vos revenus en tant que créancier, vous pouvez le faire intervenir.