L'article 3-141 du Code civil prévoit (entrée en vigueur au 01.09.2021) un accroissement en usufruit légal. L'article 858 bis du Code civil prévoit quant à lui, que l'époux bénéficie de l'usufruit successif et enfin, l'accroissement conventionnel en usufruit qui s'établit par contrat. Que faut-il choisir?
Le décret du 22.12.2021 portant diverses dispositions pour un impôt "plus juste" porte mal son nom. Tant le régime des donations que le régime des assurances-vie sont visés par le décret qui réduit fortement leur application comme outils de planification successorale.
Dans notre article publié le 20.12.2021, nous analysions la situation avec la France. Cet article analyse la situation avec le Luxembourg.
Suite à plusieurs modifications législatives en droit belge et à la modification de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France, la taxation sera plus lourde. Dans le cadre d'une planification patrimoniale, il s'agira de vérifier l'impact fiscal en cas de détention de parts dans une SCI et de prendre, si…
Si l'article 858 du Code civil impose le principe du rapport en valeur des donations mobilières et immobilières, à la date de la donation et indexée, force est de constater que les textes légaux regorgent d'exception tant au niveau de la valeur à déterminer que de l'indexation à appliquer. D'autre part, disposition impérative empêchant le…
Vous signez un pacte successoral global en Belgique sous l'égide du droit belge et vous avez l'opportunité ou la chance de vous installer à l'étranger où vous décédez malheureusement. Comment le pace successoral global sera t'il reçu? Sous quel droit? Comment l'appliquer dans le cas de dispositions légales étrangères ?
Usufruit successif, réversion d'usufruit, accroissement conventionnel ou encore accroissement légal, les notions sont nombreuses mais les conséquences civiles et fiscales bien différentes. En outre, depuis le 01.09.2021, le code civil a été modifié dans une réforme sur le livre 3 du Code civil "Les biens". L'article 3.141 prévoit que, sauf clause contraire, l'usufruit indivis ou…
Le conjoint ou cohabitant légal est, sur base des articles 203 §3 CC et 1477 §5 CC tenu, de l'obligation prévue à l'article 203 §1 CC envers l'enfant du conjoint ou cohabitant dont il n'est pas lui-même parent, et ce, dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint prédécédé…
L'effet combiné des articles 858 §3 et 858 §5 du Code civil.
Par son arrêt prononcé le 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a répondu de manière positive à une question préjudicielle qui était posée par la Cour de Cassation en ce que l’article 17 du Code des droits de succession, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.