Dans le cadre notamment d'une succession, la propriété des biens immeubles est répartie entre nu-propriétaire et usufruitier. Actuellement et jusqu'au 1er septembre 2021, les gros frais d'entretiens d'un immeuble sont exclusivement pris en charge par le(s) nu-propriétaire(s).
Quelle est la place de l'intervention d'un juge dans un règlement intrafamilial au sein d'une société? Action en exclusion - Action en retrait- Transfert d'actions
Depuis la réforme du code des sociétés, il est intéressant de remarquer que les lignes de force de la réforme ont permis notamment de diminuer le taux d'imposition et de permettre des avantages au niveau déduction ou exonération. Encore faut-il déterminer si les avantages à tirer de la constitution d'une société rencontrent l'objectif d'une planification…
A partir du 1 septembre 2020, l'article 972 sera modifié assouplissant ainsi la formalité de la dictée telle que prévue actuellement dans ledit article lors de la rédaction de testament authentique.
En cas d'absence de paiement des pensions alimentaires, il est possible de recourir à un service gouvernementale dénommé le SECAL; Une des conditions d'intervention de ce service n'est plus d'actualité. Peu importe vos revenus en tant que créancier, vous pouvez le faire intervenir.
Si l'article I.2-26 du Code du bien-être au travail prévoit ce droit, force est de constater que celui-ci n'est pas invoqué par les travailleurs. Pourtant, il s'agit d'un droit de protection important quant au bien-être du travailleur su son lieu de travail.
La loi permet actuellement à l'officier de l'état civil de refuser d'acter une reconnaissance de la filiation d'un enfant s'il estime que cette reconnaissance est frauduleuse. Il s'agit des situations où la reconnaissance permettrait d'obtenir un avantage en matière de séjour.
Vous êtes certainement assuré en protection juridique, et ce, même sans le savoir. Néanmoins, généralement, cette assurance est uniquement liée à l'utilisation de votre véhicule. A titre professionnel, vous devez être assuré en RC professionnel mais la protection juridique n'est pas toujours incluse. Il est donc intéressant de consulter votre assureur pour augmenter votre couverture.…
Les actes notariés étrangers relatifs à la cession de biens mobiliers devront-ils être enregistrés? La Commission des Finances et du Budget a entamé le 24 juin 2020 l’examen de la proposition de loi déposée le 17.06.2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers.