Malgré les difficultés rencontrées pour adopter cette loi, en raison du contrôle qui avait été réalisé par le Conseil d’Etat, une loi spéciale a été prise ce dimanche 13.12.2020 pour soumettre au droit d’enregistrement toutes les donations mobilières d’un habitant du Royaume.

Deux conséquences;

1. Depuis le 15.12.2020, toute donation mobilière réalisée par un habitant du Royaume devra être enregistrée dans les 4 mois de la donation avec le paiement des droits de donation afférents.
2. En Région flamande, le délai de la période suspecte quant à la réintégration dans la succession des donations mobilières non enregistrées restera fixé à 3 ans comme dans les autres régions.   Cette décision revient sur les décisions qui avaient été prises par le gouvernement flamand dans son avant-projet de décret du 18.09.2020 notamment quant à l’allongement de la période à un délai de 4 ans à dater du 01.07.2021.

Donner pour mieux reprendre…

Loi spéciale du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers (I), M.B., 15 décembre 2020, p. 88514.