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La proposition de loi visant à étendre les droits d’enregistrement à toutes les donations mobilières, quel que soit le pays de signature, a été soumis à l’avis de la section de législation du CE.  Ce dernier soumet deux amendements:

  1. L’élargissement de la matière en droit d’enregistrement requiert une majorité à la Chambre et au Sénat.  Report de date donc…
  2. Quant aux formalités liées à l’enregistrement, la procédure pourrait être votée uniquement à la majorité simple devant la Chambre. La proposition de loi devrait donc être scindée en deux volets, chacun étant alors soumis à sa propre procédure législative.

Rappelons néanmoins que la donation manuelle ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement mais les droits de succession devront alors être payés en cas de décès du donateur dans les 3 ans en Wallonie et à Bruxelles.  La Flandres compte passer le délai à 4 ans pour les dons réalisés après le 01.07.2021.

http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67814.pdf#search=donation

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page "Droit de la famille - Droit patrimonial de la famille"

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