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L’arrêt de la Cour constitutionnelle limite la portée de l’application de la taxe Caïman aux trusts localisés dans des pays qui ne sont pas considérés comme des paradis fiscaux.  Ainsi, si la taxe appliquée dans ces pays est de minimum 15%, la taxe ne pourra plus s’appliquer.

L’arrêt d’annulation apporte un effet rétroactif et permettra ainsi aux contribuables taxés de solliciter le remboursement de la taxe perçue par l’Etat.

2021-012f (const-court.be)

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