De quoi s’agit-il?
Ainsi, la région flamande avait intégré dans sa législation la possibilité sous certaines conditions d’effectuer un leg à un ami permettant une taxation de 3% seulement. Le leg est limité à une somme de 15.000 €.
Il en sera également désormais ainsi en région de Bruxelles capitale pour les legs réalisés après le 01.01.2024.
La législation prévoit aussi deux autres mesures favorables:
- l’assimilation des cohabitants de fait aux partenaires
- l’assimilation de certaines personnes non apparentées à des descendants en ligne directe
La première mesure, qui est déjà d’application en Flandres, concerne les partenaires qui a vécu au moins un an avec le défunt. Ceux-ci bénéficieront des mêmes taux en droit de succession que les époux et cohabitants légaux. Pour obtenir l’exonération des droits de succession sur l’immeuble familial, le délai de cohabitation est fixé à 3 ans.