Au moniteur belge de ce 25.02.2021, deux nouvelles lois: la taxe annuelle sur les comptes titres et la loi sur la détermination de la taxation des revenus immobiliers étrangers

Written by Nathalie DEMARQUE on 7 mars 2021

La première loi sur la taxation annuelle sur les comptes titres reprend le texte intégral qui avait été voté en commission et la deuxième fait suite à la condamnation de la Belgique par la CJUE concernant la fiscalité des immeubles détenus par des Belges à l’étranger.