La réserve en droit français et son implication au niveau international.
Written by Nathalie DEMARQUE on 21 avril 2022
Le nouvel article 913 du Code civil français, en son alinéa 3, entré en vigueur le 01.11.2021, pourrait créer bien des surprises dans le cadre de successions comportant des biens existants situés en France.