La faculté de cantonner au service de la planification patrimoniale en droit français.

Written by Nathalie DEMARQUE on 24 mai 2022

Le droit civil français permet à un légataire ou au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il appliquera sa réserve héréditaire. Il s’agit de la faculté de cantonner. La part des autres héritiers est alors augmentée tout en étant admis qu’il ne s’agit pas d’une libéralité faite par celui qui cantonne.