L’effet de l’indexation au décès du donateur sur des valeurs mobilières, mauvaise surprise?
Written by Nathalie DEMARQUE on 24 juillet 2021
L’effet combiné des articles 858 §3 et 858 §5 du Code civil.
L’effet combiné des articles 858 §3 et 858 §5 du Code civil.
Par son arrêt prononcé le 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a répondu de manière positive à une question préjudicielle qui était posée par la Cour de Cassation en ce que l’article 17 du Code des droits de succession, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.