La clause d’accroissement en usufruit et la modification du Code civil, une histoire qui roule?

Written by Nathalie DEMARQUE on 23 mars 2022

L’article 3-141 du Code civil prévoit (entrée en vigueur au 01.09.2021) un accroissement en usufruit légal. L’article 858 bis du Code civil prévoit quant à lui, que l’époux bénéficie de l’usufruit successif et enfin, l’accroissement conventionnel en usufruit qui s’établit par contrat. Que faut-il choisir?