La répartition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de la prise en charge des grosses réparations d’entretien d’un immeuble : disposition en mutation
Written by Nathalie DEMARQUE on 23 septembre 2020
Dans le cadre notamment d’une succession, la propriété des biens immeubles est répartie entre nu-propriétaire et usufruitier. Actuellement et jusqu’au 1er septembre 2021, les gros frais d’entretiens d’un immeuble sont exclusivement pris en charge par le(s) nu-propriétaire(s).