La transmission de parts de société civile immobilière française dans un contexte belgo-français.

Written by Nathalie DEMARQUE on 20 décembre 2021

Suite à plusieurs modifications législatives en droit belge et à la modification de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France, la taxation sera plus lourde. Dans le cadre d’une planification patrimoniale, il s’agira de vérifier l’impact fiscal en cas de détention de parts dans une SCI et de prendre, si nécessaire, les mesures utiles avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.