A partir du 1 septembre 2020, l’article 972 sera modifié assouplissant ainsi la formalité de la dictée telle que prévue actuellement dans ledit article lors de la rédaction de testament authentique.
En cas d’absence de paiement des pensions alimentaires, il est possible de recourir à un service gouvernementale dénommé le SECAL; Une des conditions d’intervention de ce service n’est plus d’actualité. Peu importe vos revenus en tant que créancier, vous pouvez le faire intervenir.
Si l’article I.2-26 du Code du bien-être au travail prévoit ce droit, force est de constater que celui-ci n’est pas invoqué par les travailleurs.
Pourtant, il s’agit d’un droit de protection important quant au bien-être du travailleur su son lieu de travail.