Le rapport en valeur de la donation ; un principe réel en fait ?

Written by Nathalie DEMARQUE on 22 novembre 2021

Si l’article 858 du Code civil impose le principe du rapport en valeur des donations mobilières et immobilières, à la date de la donation et indexée, force est de constater que les textes légaux regorgent d’exception tant au niveau de la valeur à déterminer que de l’indexation à appliquer.
D’autre part, disposition impérative empêchant le donateur de contrer la disposition. Le donataire peut par contre décider de rapporter le bien en nature.