Alignement des régions sur la taxation du contrat d’assurance-vie dénommé « dernier vivant » ou « dernier mourant » (AB-AB-C)

Written by Nathalie DEMARQUE on 22 décembre 2022

Ce type de contrat est en effet un outil efficace de planification patrimoniale (pas spécialement pour les conjoins mariés mais pour toute personne souhaitant protéger l’autre souscripteur) pour diverses raisons.
Au niveau fiscal, les modifications législatives récentes à Bruxelles et en Wallonie confirment la taxation en droit de succession au décès du dernier souscripteur.