A peine un mois après avoir écrit un article précisant que la loi ne passerait pas, je constate l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi de ce 13.12.2020 qui a finalement modifié le code des droits d’enregistrement pour mettre un terme à la « kassroute », entrée en vigueur comme prévue au 15.12.2020.
Malgré la condamnation de la Belgique pour discrimination au sujet de la différence de traitement entre les revenus mobiliers d’immeubles situés en Belgique ou à l’étranger, le gouvernement ne reverra pas – fort heureusement – le système de taxation de revenus des immeubles situés en Belgique mais bien sa copie en matière de taxation de revenus d’immobiliers situés à l’étranger.
L’équilibre à trouver dans la signature d’un pacte successoral global peut être réalisé via l’allotissement d’un héritier. La définition à donner à cette créance est importante du point de vue fiscal, qui diffère selon les Régions. Un rapide examen de chaque Région met en exergue des différences importantes pouvant constituer un frein à cette pratique.