Donation mobilière réalisée à l’étranger : modification législative

Written by Nathalie DEMARQUE on 30 juin 2020

Les actes notariés étrangers relatifs à la cession de biens mobiliers devront-ils être enregistrés?
La Commission des Finances et du Budget a entamé le 24 juin 2020 l’examen de la proposition de loi déposée le 17.06.2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers.