Reconnaissance frauduleuse : annulation de l’article 330/2 aliné 5 et 6 du Code civil seulement
Written by Nathalie DEMARQUE on 1 juillet 2020
La loi permet actuellement à l’officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de la filiation d’un enfant s’il estime que cette reconnaissance est frauduleuse. Il s’agit des situations où la reconnaissance permettrait d’obtenir un avantage en matière de séjour.