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Archives for: novembre 26th, 2022

Les nombreuses possibilités de l’accroissement légal d’usufruit en planification patrimoniale.

Written by Nathalie DEMARQUE on 18 octobre 2022

Suite à la modification du code civil et son nouvel article 3.141, un accroissement est prévu entre indivisaires afin de récupérer l’usufruit de l’indivisaire prédécédé. Comme indiqué dans mon article de mars 2022 dans lequel j’examinais les différents types d’usufruits (usufruit successif, accroissement d’usufruit conventionnel, usufruit légal), l’usufruit légal a vocation à s’appliquer de manière large, tant au niveau familial qu’au niveau professionnel.

La faculté de cantonner au service de la planification patrimoniale en droit français.

Written by Nathalie DEMARQUE on 24 mai 2022

Le droit civil français permet à un légataire ou au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il appliquera sa réserve héréditaire. Il s’agit de la faculté de cantonner. La part des autres héritiers est alors augmentée tout en étant admis qu’il ne s’agit pas d’une libéralité faite par celui qui cantonne.

La transmission de parts de société civile immobilière française dans un contexte belgo-français.

Written by Nathalie DEMARQUE on 20 décembre 2021

Suite à plusieurs modifications législatives en droit belge et à la modification de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France, la taxation sera plus lourde. Dans le cadre d’une planification patrimoniale, il s’agira de vérifier l’impact fiscal en cas de détention de parts dans une SCI et de prendre, si nécessaire, les mesures utiles avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Le rapport en valeur de la donation ; un principe réel en fait ?

Written by Nathalie DEMARQUE on 22 novembre 2021

Si l’article 858 du Code civil impose le principe du rapport en valeur des donations mobilières et immobilières, à la date de la donation et indexée, force est de constater que les textes légaux regorgent d’exception tant au niveau de la valeur à déterminer que de l’indexation à appliquer.
D’autre part, disposition impérative empêchant le donateur de contrer la disposition. Le donataire peut par contre décider de rapporter le bien en nature.