Written by Nathalie DEMARQUE on 2 février 2024
La cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 11.01.2024 en rappelant l’importance du secret professionnel des avocats dans le cadre de dispositions visant à faciliter la coopération entre les Etats en matière fiscale, la transparence et la lutte contre l’érosion des bases imposables. Suite aux recours réalisés, l’avocat, en tant qu’intermédiaire, pouvant invoquer le secret professionnel pour ne pas devoir répondre à l’obligation de déclaration à l’administration fiscale tout dispositif transfrontalier fiscal à caractère potentiellement agressif, ne devra plus non plus informer les autres intermédiaires de cette même obligation qui leur incombe.
Written by Nathalie DEMARQUE on 13 septembre 2023
Hériter d’une tierce personne qui n’est pas un familier proche n’est pas toujours un véritable cadeau vu les droits de succession qui y sont attachés.
Ainsi, en région bruxelloise, les taux peuvent aller jusque 80 % ! Le leg entre amis permet de transmettre une somme à une personne qui ne bénéficierait normalement pas d’un taux préférentiel mais alors au taux de 3 %!
Written by Nathalie DEMARQUE on 24 mars 2023
L’usufruit est le droit à l’usage et à la jouissance du bien mais pas que…
Les dispositions du Code civil permettent à l’usufruitier de disposer du bien dans certains cas.
Par ailleurs, dans le cadre d’une universalité de biens, l’usufruitier pourra aliéner les éléments composant cette universalité de fait.
Written by Nathalie DEMARQUE on 30 janvier 2023
La question est intéressante depuis la modification du Code civil étant donné que la relation entre l’usufruitier et le nu-propriétaire s’est vue modifier en ce que la charge d’entretien qui pèse sur l’usufruitier s’est vue alourdir. D’autre part, au niveau fiscal, aucune taxation ne devrait avoir lieu en droit de succession ou en droit d’enregistrement sauf à l’administration fiscale de prouver l’intention libérale du renonçant, un des éléments constitutifs de la donation.
Written by Nathalie DEMARQUE on 22 décembre 2022
Ce type de contrat est en effet un outil efficace de planification patrimoniale (pas spécialement pour les conjoins mariés mais pour toute personne souhaitant protéger l’autre souscripteur) pour diverses raisons.
Au niveau fiscal, les modifications législatives récentes à Bruxelles et en Wallonie confirment la taxation en droit de succession au décès du dernier souscripteur.
Written by Nathalie DEMARQUE on 26 novembre 2022
S’il n’est pas contestable que le caractère révocable de la donation entre époux est d’ordre public, reste encore à déterminer les conséquences du divorce sur les donations réalisées pendant le mariage.
Written by Nathalie DEMARQUE on 18 octobre 2022
Suite à la modification du code civil et son nouvel article 3.141, un accroissement est prévu entre indivisaires afin de récupérer l’usufruit de l’indivisaire prédécédé. Comme indiqué dans mon article de mars 2022 dans lequel j’examinais les différents types d’usufruits (usufruit successif, accroissement d’usufruit conventionnel, usufruit légal), l’usufruit légal a vocation à s’appliquer de manière large, tant au niveau familial qu’au niveau professionnel.
Written by Nathalie DEMARQUE on 27 juin 2022
Depuis le 1er mai 2022, le SPF Finances permet l’enregistrement en ligne d’une donation de biens mobiliers via « MyMinFin ». L’administration développe ainsi son offre digitale permettant notamment un traitement, dit-elle, plus rapide des demandes.
Written by Nathalie DEMARQUE on 24 mai 2022
Le droit civil français permet à un légataire ou au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il appliquera sa réserve héréditaire. Il s’agit de la faculté de cantonner. La part des autres héritiers est alors augmentée tout en étant admis qu’il ne s’agit pas d’une libéralité faite par celui qui cantonne.
Written by Nathalie DEMARQUE on 21 avril 2022
Le nouvel article 913 du Code civil français, en son alinéa 3, entré en vigueur le 01.11.2021, pourrait créer bien des surprises dans le cadre de successions comportant des biens existants situés en France.
