Dans notre article publié le 20.12.2021, nous analysions la situation avec la France. Cet article analyse la situation avec le Luxembourg.
Suite à plusieurs modifications législatives en droit belge et à la modification de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France, la taxation sera plus lourde. Dans le cadre d’une planification patrimoniale, il s’agira de vérifier l’impact fiscal en cas de détention de parts dans une SCI et de prendre, si nécessaire, les mesures utiles avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.
Si l’article 858 du Code civil impose le principe du rapport en valeur des donations mobilières et immobilières, à la date de la donation et indexée, force est de constater que les textes légaux regorgent d’exception tant au niveau de la valeur à déterminer que de l’indexation à appliquer.
D’autre part, disposition impérative empêchant le donateur de contrer la disposition. Le donataire peut par contre décider de rapporter le bien en nature.
Vous signez un pacte successoral global en Belgique sous l’égide du droit belge et vous avez l’opportunité ou la chance de vous installer à l’étranger où vous décédez malheureusement. Comment le pace successoral global sera t’il reçu? Sous quel droit? Comment l’appliquer dans le cas de dispositions légales étrangères ?
Usufruit successif, réversion d’usufruit, accroissement conventionnel ou encore accroissement légal, les notions sont nombreuses mais les conséquences civiles et fiscales bien différentes.
En outre, depuis le 01.09.2021, le code civil a été modifié dans une réforme sur le livre 3 du Code civil « Les biens ». L’article 3.141 prévoit que, sauf clause contraire, l’usufruit indivis ou commun établi dans le chef de deux ou plusieurs personnes accroît, à la fin de l’existence de l’une d’elles, aux autres, proportionnellement à leur part. Quel est l’impact de cette modification sur la donation de biens communs ou indivis réalisée par deux conjoints avec réserve d’usufruit?
Le conjoint ou cohabitant légal est, sur base des articles 203 §3 CC et 1477 §5 CC tenu, de l’obligation prévue à l’article 203 §1 CC envers l’enfant du conjoint ou cohabitant dont il n’est pas lui-même parent, et ce, dans la limite de ce qu’il a recueilli dans la succession de son conjoint prédécédé et des avantages consentis par donation, testament ou convention. Les risques de conflit sont donc nombreux si la planification n’a pas été réalisée de manière à comprendre les objectifs du parent prédécédé, voulant protéger son enfant mineur à son décès.
L’effet combiné des articles 858 §3 et 858 §5 du Code civil.
Par son arrêt prononcé le 3 juin 2021, la Cour Constitutionnelle a répondu de manière positive à une question préjudicielle qui était posée par la Cour de Cassation en ce que l’article 17 du Code des droits de succession, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
La première loi sur la taxation annuelle sur les comptes titres reprend le texte intégral qui avait été voté en commission et la deuxième fait suite à la condamnation de la Belgique par la CJUE concernant la fiscalité des immeubles détenus par des Belges à l’étranger.
Le SPF finances profite des effets de la crise sanitaire pour obtenir l’ensemble des documents comptables de l’entreprise de manière digitale, et ce, sans déplacement.