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La transmission de parts de société civile immobilière française dans un contexte belgo-français.

Written by Nathalie DEMARQUE on 20 décembre 2021

Suite à plusieurs modifications législatives en droit belge et à la modification de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France, la taxation sera plus lourde. Dans le cadre d’une planification patrimoniale, il s’agira de vérifier l’impact fiscal en cas de détention de parts dans une SCI et de prendre, si nécessaire, les mesures utiles avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Le rapport en valeur de la donation ; un principe réel en fait ?

Written by Nathalie DEMARQUE on 22 novembre 2021

Si l’article 858 du Code civil impose le principe du rapport en valeur des donations mobilières et immobilières, à la date de la donation et indexée, force est de constater que les textes légaux regorgent d’exception tant au niveau de la valeur à déterminer que de l’indexation à appliquer.
D’autre part, disposition impérative empêchant le donateur de contrer la disposition. Le donataire peut par contre décider de rapporter le bien en nature.

L’effet relatif du pacte successoral global en cas de décès à l’étranger et son éventuelle insécurité juridique.

Written by Nathalie DEMARQUE on 20 octobre 2021

Vous signez un pacte successoral global en Belgique sous l’égide du droit belge et vous avez l’opportunité ou la chance de vous installer à l’étranger où vous décédez malheureusement. Comment le pace successoral global sera t’il reçu? Sous quel droit? Comment l’appliquer dans le cas de dispositions légales étrangères ?

Petit tour d’horizon sur l’usufruit en matière de planification patrimoniale.

Written by Nathalie DEMARQUE on 11 septembre 2021

Usufruit successif, réversion d’usufruit, accroissement conventionnel ou encore accroissement légal, les notions sont nombreuses mais les conséquences civiles et fiscales bien différentes.
En outre, depuis le 01.09.2021, le code civil a été modifié dans une réforme sur le livre 3 du Code civil « Les biens ». L’article 3.141 prévoit que, sauf clause contraire, l’usufruit indivis ou commun établi dans le chef de deux ou plusieurs personnes accroît, à la fin de l’existence de l’une d’elles, aux autres, proportionnellement à leur part. Quel est l’impact de cette modification sur la donation de biens communs ou indivis réalisée par deux conjoints avec réserve d’usufruit?

La « clause Cendrillon » et son incidence en matière de planification patrimoniale ou encore la question de l’obligation alimentaire entre enfant et beau-parent.

Written by Nathalie DEMARQUE on 18 août 2021

Le conjoint ou cohabitant légal est, sur base des articles 203 §3 CC et 1477 §5 CC tenu, de l’obligation prévue à l’article 203 §1 CC envers l’enfant du conjoint ou cohabitant dont il n’est pas lui-même parent, et ce, dans la limite de ce qu’il a recueilli dans la succession de son conjoint prédécédé et des avantages consentis par donation, testament ou convention. Les risques de conflit sont donc nombreux si la planification n’a pas été réalisée de manière à comprendre les objectifs du parent prédécédé, voulant protéger son enfant mineur à son décès.